Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Copropriété en difficultés 03/04/2025Mots clés associésarticle 29-1 de la loi du 10 juillet 196525% des voixaction en justice - administrateur provisoirenomination administrateur provisoiremise sous administration provisoire
