Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété. Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion.
- Mots clés associés : diagnostics , diagnostic technique global DTG , assemblée générale - procès-verbal , règlement de copropriété - mutation , charges - arriérés
