La loi du 9 avril 2024 a introduit ce type d’emprunt nécessitant néanmoins quelques décrets d’application. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 introduit un nouveau dispositif d'emprunt collectif destiné aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif vise à faciliter le financement des travaux de rénovation ou d'amélioration des immeubles soumis au statut de la copropriété.
Il s’agit ici de la réalisation de travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes, réalisés par un ou plusieurs copropriétaires, après autorisation de l’assemblée générale.
Les Copropriétaires ne bénéficient pas, en principe, d’un droit de priorité lors de la vente d’un lot de parking : le propriétaire peut vendre à qui il veut, sans information préalable obligatoire des autres Copropriétaires.
Néanmoins, une exception peut exister : l'article 8-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 la prévoit :
Les activités dans le secteur de la construction ou de l’immobilier suscitent de nombreux litiges, qui peuvent surgir à toutes les étapes et concerner de très nombreuses facettes (donc d’acteurs) d’un projet.
Comment se préparer pour, au mieux, prévenir les contentieux et les régler en amont, et, au pire, mener les procédures judiciaires de la meilleure manière ?
Un conseil syndical nous a adressé à l’ACC Sud-Ouest, un appel de fonds envoyé par leur syndic suite à des travaux de ravalement qui concernaient plusieurs bâtiments d’un ensemble immobilier, et non la totalité des bâtiments pour examen.
