Nous allons aborder les thèmes suivants :
RAPPEL DE LA LEGISLATION
1 - OBLIGATION DU DPE
2 - CONTENU DU DPE
3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE
4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX
5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS
Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C
Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !
L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.
À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de gros du gaz observée à l'automne. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 3,83 €/Mégawatt-heure (MWh).
Le Cadre des DPE ( Diagnostic de Performance Energétique ) est défini par plusieurs textes.
Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances et comprendre, voici :
Après avoir immatriculé la copropriété sur le registre national des copropriétés (obligation Loi ALUR), tout représentant légal de la copropriété - syndic professionnel ou non - doit procéder impérativement à la mise à jour annuelle sur le site, après l’approbation des comptes en Assemblée Générale (dans les deux mois de la notification du PV).
La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.
A QUOI SERT LE DPE INDIVIDUEL
- Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
- Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).
- Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.