Législation Copropriété

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  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Actions en justice d'un Copropriétaire seul
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
  • Représentant Indivision
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
  • Convocation Assemblée Générale
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : assemblée générale - délai envoi convocation , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - tenue
  • Dommages et intérets pour impayés de charges
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : dommages et intérêts , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés
  • Actions en justice concernant la répartition des charges
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25% , action en justice - répartition des charges , charges - action en justice sur la répartition , charges - révision de la répartition , article 12 de la loi du 10 juillet 1965
  • Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
  • " Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , requête auprès du tribunal