Législation Copropriété

Filtrer par catégorie
Filtrer par période
  • Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Mandataire Ad Hoc
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : mandataire ad hoc , administrateur provisoire , administrateur judiciaire , article 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 , article 61-1-2 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-3 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-4 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-5 du decret du 17 mars 1967
  • Demande d'Administration Provisoire
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , mise sous administration provisoire , mise sous administration provisoire , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-1 du decret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , article 62-3 du decret du 17 mars 1967 , article 62-4 du decret du 17 mars 1967 , Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • Décisions de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 62-10 du decret du 17 mars 1967 , copropriété en difficulté , copropriétaire- informations , administrateur provisoire , article 62-8 du decret du 17 mars 1967 , article 62-9 du decret du 17 mars 1967
  • Informations fournies par l'Administrateur Provisoire
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , article 62-11 du decret du 17 mars 1967 , article 62-12 du decret du 17 mars 1967 , article 62-13 du decret du 17 mars 1967 , article 62-14 du decret du 17 mars 1967 , article 62-14 du decret du 17 mars 1967 , copropriétaire- informations
  • Sommaire Jurispridence
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : Cour de Cassation - travaux
  • Procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : apurement des dettes , mise en liquidation , article 62-16 du decret du 17 mars 1967 , article 62-29 du decret du 17 mars 1967 , réajustement de la dette , déclarations des créances , action en justice - administrateur provisoire , copropriété en difficulté
  • Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
  • Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
  • Procédure pour défaut de nomination du Syndic
    Copropriété en difficultés14/04/2025
    Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , action en justice - administrateur provisoire , syndics - élection