L’absence, sur la feuille de présence, de la mention du nombre de voix attribuées à chaque propriétaire, est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de l’AG .
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
La solution du juge :
FACTURES TRAVAUX ET SERVICES
SECURITE SANITAIRE
