Législation Copropriété

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  • Administration provisoire renforcée
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
  • Charges impayées
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : charges - impayés , traitement des impayés , mise en demeure , notification électronique , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement
  • Procédure pour empêchement ou carence du Syndic
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
  • Disparition copropriété - Dissolution Syndicat des Copropriétaires
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
  • Action en justice à l'encontre du Constructeur
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , article 56 du Décret du 17 mars 1967 , syndics - provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - de promotion , syndicat des copropriétaires - naissance , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Des situations précises de la gestion de la Copropriété conduisent souvent à des procédures :
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , syndics - défaut nomination , syndics - carence , assemblée générale - défaut convocation , procédure - d'assignation , procédure - d'exécution , procédure - de recouvrement , procédure - d'alerte , action en justice - administrateur provisoire , action en justice - assemblée générale , action en justice - copropriétaire , action en justice - impayés , action en justice - mandataire commun , action en justice - nullité mandat syndic , action en justice - référé , action en justice - répartition des charges , action en justice - responsabilité civile , syndics - action en justice contre
  • Copropriété en difficultés
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire , administration provisoire renforcée , apurement des dettes
  • Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967
  • Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Copropriété en difficultés03/04/2025
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire